Demander des informations sur l’état de santé d’un emprunteur et un examen médical est interdit pour certains prêts immobiliers depuis le 1er juin 2022. Pour les prêts immobiliers avec une part assurée à hauteur de 200 000€ maximum, le questionnaire médical pour l’assurance emprunteur est annulé. Celui-ci est également supprimé lorsque la fin du remboursement de prêt s’effectue avant les 60 ans de l’emprunteur assuré. Pour évaluer le risque à couvrir, mais aussi déterminer les niveaux de garanties et leur prix, l’assureur a besoin d’informations exactes et précises sur la santé ainsi que sur la situation financière et professionnelle de l’emprunteur de prêt immobilier. Une assurance emprunteur doit être conclue de bonne foi, c’est-à-dire que si les informations données par l’assuré sont inexactes ou fausses, ce dernier manque à son obligation de sincérité et est considéré comme fraudeur.
Questionnaire de santé pour un prêt immobilier : c’est quoi ?
Avant d’entamer le vif du sujet sur l’obligation de répondre à un questionnaire médical pour une assurance emprunteur, découvrez pourquoi l’assurance emprunteur est cruciale pour votre crédit immobilier. Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier peut être demandé par l’organisme lors de la souscription à une assurance emprunteur. Ce formulaire donne la possibilité à l’assureur de constater l’état de santé de l’emprunteur et de prendre la décision de le couvrir ou non. Lorsque l’état de santé est à risque, l’assurance a le droit de demander des examens médicaux supplémentaires (informations protégées par le secret médical). Dans le document du questionnaire, l’assuré doit transmettre :
- Âge, poids, taille
- Fumeur ou non-fumeur
- Consommation ou non d’alcool
- Traitements médicaux en cours
- Situation de handicap
- Maladie(s)
- Hospitalisation récente ou future
- Arrêts de travail (s’il y en a eu)
Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans ainsi qu’une amende pour escroquerie de 375 000€. Des dommages et intérêts peuvent être demandés par l’assureur, mais également le remboursement immédiat et total du capital restant dû. Cela amène l’assuré à mettre en vente le bien immobilier en question.
Est-on obligé de répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ?
Depuis le 1er juin 2022, un assuré n’est plus dans l’obligation de répondre à un questionnaire de santé ou de pratiquer un examen médical pour obtenir une assurance emprunteur dans certains cas. Celui-ci n’a plus à remplir de formulaire médical lorsque la part assurée par personne n’est pas supérieure à 200 000€ et que le remboursement intégral du prêt est prévu avant son 60e anniversaire. Grâce à cette nouvelle loi, les emprunteurs considérés à risque pour des raisons de santé n’ont plus à supporter d’exclusions de garanties ou de surprimes. Néanmoins, le questionnaire sur l’état de santé concernant l’assurance emprunteur est obligatoire pour les crédits immobiliers supérieurs à 200 000€ et pour les souscripteurs âgés de plus de 60 ans à la fin du remboursement. Dans le cas où un couple emprunterait 400 000€ et que chacun d’eux s’assure pour une quotité à hauteur de 50%, alors ces derniers sont dispensés de questionnaire de santé, puisque la part assurée est de 200 000€ pour chaque partie. Le questionnaire médical est toutefois demandé si les co-emprunteurs choisissent une quotité à 100%, ce qui représente la totalité du montant du crédit, soit 400 000€.
Droit à l’oubli : les maladies concernées
Le droit à l’oubli donne la possibilité au souscripteur qui présente une pathologie de ne pas la déclarer sur le questionnaire lié à la santé relatif à l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Il s’applique sur une période de cinq ans à partir de la fin du protocole médical. Ce droit concerne les personnes qui souffrent d’hépatite C (depuis le 1er juin 2022) ainsi que les anciens malades de cancers qui n’ont pas eu de rechute de la maladie.
Quelles sont les alternatives pour garantir son prêt lors d’un problème de santé ?
Après avoir rempli un questionnaire médical, si le souscripteur présente un état de santé qui ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt immobilier, alors il est possible d’appliquer la convention AERAS. Cette convention est lancée automatiquement par l’assureur ou le prêteur. Elle permet de faciliter l’obtention d’une assurance et d’un emprunt aux individus qui ont des problèmes de santé. Dans le cas où l’emprunteur n’a pas obtenu une assurance pour un crédit ou bien que les garanties sont insuffisantes, celui-ci peut opter pour d’autres solutions. On peut notamment citer le cautionnement, le nantissement d’un capital et l’hypothèque. Le cautionnement fait référence à une personne solvable qui s’engage à rembourser la banque lorsque l’emprunteur n’y parvient plus. Cette personne est appelée “la caution”. Le nantissement d’un capital donne la possibilité à l’organisme bancaire de puiser dans un contrat d’assurance-vie en cas de défaillance du remboursement. Enfin, mettre en hypothèque un bien immobilier dont le souscripteur est déjà propriétaire est tout à fait envisageable, ce qui permettra à la banque de se rembourser.