Une offre de prêt immobilier est systématiquement accompagnée d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, après signature de l’offre de contrat de prêt immobilier et passé ce délai, le contrat de crédit est effectif. Il existe différents cas de figures pouvant permettre d’annuler une offre de prêt immobilier, avant et après signature. Voici un dossier complet sur le sujet.
Annuler une offre de prêt immobilier : est-ce possible ?
Le fonctionnement d’une offre de prêt immobilier est simple, une banque va répondre à la demande d’un emprunteur quant à son besoin de financement. Elle va étudier sa situation et lui proposer une offre de contrat de crédit reprenant le montant demandé auquel elle va fixer un taux d’intérêt, une durée de remboursement et définir une mensualité. Le contrat de prêt immobilier va contenir des informations relatives aux modalités de remboursement, mais va aussi informer l’emprunteur des conditions de souscription. En France, il existe un droit de rétractation ou plutôt de réflexion pour tout contrat de prêt immobilier. La législation précise que l’emprunteur dispose de 10 jours pour son délai de réflexion à compter de la réception de l’offre de crédit, après ce délai et signature du contrat, ce dernier prend effet.
Bon à savoir : une offre de contrat de crédit immobilier émise par la banque est valable 30 jours à condition de son émission. L’emprunteur peut donc prendre le temps de la réflexion avant même de signer l’offre de contrat de crédit.
Si l’emprunteur souhaite revenir sur sa décision pendant le délai de réflexion, il lui suffit d’en informer la banque suivant les modalités exigées. Il s’agit généralement d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au service d’annulation des offres de prêts immobiliers. Ces informations sont présentes dans le contrat de crédit et l’emprunteur peut ainsi annuler son offre de prêt qui avait été initialement acceptée. Passé ce délai, il est plus difficile de revenir sur sa décision, seuls quelques situations peuvent entrainer l’annulation du prêt : annulation de l’acquisition du bien immobilier ou expiration du délai d’achat de 4 mois.
Les cas d’annulation de prêt immobilier
Le cheminement d’une acquisition immobilière est souvent le même pour tous les acquéreurs. Il faut tout d’abord signer une promesse de vente (ou compromis) afin de « bloquer » le bien immobilier ou le terrain pour la construction. Ce compromis précise que l’acquéreur dispose d’un délai maximal pour obtenir son financement. Après obtention du financement, la signature de l’acte de vente est réalisée chez le notaire, ce qui permet de valider l’acquisition et notamment le déblocage des fonds. Si le prêt immobilier est accepté mais que la vente n’a finalement pas lieu, le contrat de crédit étant spécifiquement lié à ce bien immobilier sera automatiquement annulé. Cela fait partie des conditions suspensives présentes dans le compromis de vente.
Un autre cas de figure peut aussi se présenter, c’est l’expiration du délai d’acquisition du bien immobilier de 4 mois. Si l’acquisition n’est pas effectuée dans un délai de 4 mois qui suit la signature de l’offre de prêt immobilier, le contrat est automatiquement annulé. L’emprunteur doit rembourser la totalité des fonds qui lui ont été versés et les intérêts dus sur la période. Des frais d’études peuvent être demandés à l’emprunteur par la banque, ils sont limités à 0,75 % du montant du prêt immobilier, et plafonnés à 150 €. Bon à savoir : ce délai de 4 mois peut être rallongé par les deux parties si nécessaire. Si la volonté de l’emprunteur est d’annuler à tout prix l’offre de prêt, alors il lui faudra procéder au remboursement et ne pas donner suite à la demande d’allongement du délai.
Peut-on annuler le prêt immobilier après achat du bien ?
A partir du moment où l’offre de prêt immobilier a été acceptée par l’emprunteur et que ce dernier a acheté son bien immobilier, il dispose encore de solutions pour revenir sur sa décision mais à certaines conditions :
- Annuler la vente suite à un dol: un dol est tout simplement une malfaçon dissimulée volontairement par le vendeur et ayant induit en erreur l’acheteur.
- Annuler la vente suite à un vice caché : un vice caché est une malfaçon méconnue du vendeur et de l’acheteur, il existe un délai de 2 ans pour demander une réclamation auprès du Tribunal de grande instance.
- Annuler la vente suite au non respect du délai de délivrance : le vendeur dispose d’un délai de délivrance pour remettre le bien immobilier à disposition de l’acheter, s’il ne respecte pas ce délai, l’acheteur peut intenter une action en justice.
- Annuler la vente pour lésion : c’est un droit exprimé par le vendeur, il peut invoquer la lésion s’il estime n’avoir pas bien vendu son bien immobilier, ou plutôt pas suffisamment cher.
Mon prêt immobilier ne convient pas à mes attentes ?
Si la raison de l’annulation est liée au prêt immobilier et éventuellement aux conditions proposées, il est possible de recourir à un rachat de crédit immobilier. C’est par exemple le cas lorsque l’emprunteur a souscrit à un taux variable et qu’il voulait un taux fixe, un autre cas de figure se présente également lorsque l’emprunteur a choisir une garantie hypothécaire et qu’il souhaite une caution. Enfin, un taux mal négocié ou une assurance trop coûteuse peut aussi être revu dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier, il faut alors déposer une demande de financement auprès d’une banque ou utiliser un comparateur en ligne. La simulation est proposée gratuitement et sans engagement.